Conditions Générales

En vigueur au 30/10/2017

 

SommaireArticle 1Article 2Article 3Article 4Article 5Article 6Article 7Article 8Article 9Article 10Article 11Article 12Article 13Article 14

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Article 2 – CONTENU DE LA PRESTATION

Article 3 – TARIFS

Article 4 – RÉSERVATION EN LIGNE

Article 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Article 6 – FOURNITURE DES SERVICES

Article 7 – ANNULATION PRESTATAIRE

Article 8 – ANNULATION CLIENT

Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Article 10 – RESPONSABILITÉS & GARANTIES

Article 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Article 14 – LITIGES

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dîtes « CGV ») s’appliquent, sans restriction à tout achat des services suivants : COURS EN LIGNE DE MAQUILLAGE CONSCIENT® .

Tels que proposés par le Prestataire aux Clients non professionnels (« les Clients ou le Client ») sur le site www.lanoeminutebeaute.com.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.lanoeminutebeaute.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lanoeminutebeaute.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande sur le site www.lanoeminutebeaute.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE

Face au 5 Quai Marcel Dassault

92150 Suresnes

Numéro d’immatriculation : 823041777

E-mail : noeminute@gmail.com

Téléphone : +33671319422

CONTENU DE LA PRESTATION

Les COURS EN LIGNE DE MAQUILLAGE CONSCIENT® comporte deux programmes, dont un Coaching Complet (4 modules) et des Cours à la Carte (1 cours par choix) à réaliser en direct sur internet selon les modalités suivantes :

CHRONOLOGIE (uniquement pour le Coaching Complet)

Les modules 1, 2, 3 et 4 doivent obligatoirement être réalisés par ordre de dates chronologiques, choisis à la convenance du Client sur le site www.lanoeminutebeaute.com lors de sa réservation, selon le planning mis à disposition par le Prestataire.

CHOIX DES DATES (uniquement pour le Coaching Complet)

Les modules  pourront être choisis à des dates différentes. Il est effectivement conseillé de ne pas effectuer les modules le même jour pour un meilleur apprentissage. La fréquence conseillée est de 1 cours par semaine.

PARTICIPANTS

La prestation de service est prévue pour être exécutée uniquement de façon directe, via internet. Par conséquent, le Client et le Prestataire doivent être présents tous les deux lors de chaque rendez-vous.

SUPPORT WEB

Chaque rendez-vous est effectué en ligne sur le support gratuit de visioconférence Skype. Le client devra vérifier au préalable lui-même qu’il possède bien un compte Skype, avant de procéder à la commande. En effet, son pseudo lui sera obligatoirement demandé lors de sa réservation.

DURÉE DES COURS

Pour chaque cours, la durée d’exécution prévue figure sur le site www.lanoeminutebeaute.com. Cette durée définie par le Prestataire reste stricte pour le bon déroulement de la séance.

Toute interruption pendant le cours en ligne, survenant par un autre fait que celui du Prestataire pour les besoins du cours, ne saurait engager sa responsabilité. Ainsi, cette interruption ne saurait faire l’objet d’aucune réclamation de la part du Client, liée à la conformité du service commandé.

TARIFS

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur en figurant sur le site www.lanoeminutebeaute.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros HT et le paiement par le Client s’effectue également en Euros HT.

En effet, le Prestataire au titre de son statut d’Auto-Entreprise est au régime de franchise en base de la TVA. Ainsi la TVA est non applicable, selon l’article 293-B du CGI.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.lanoeminutebeaute.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris les frais de traitement.

Une facture est établie par le Prestataire et envoyée par mail au Client  immédiatement après sa réservation en ligne.

RÉSERVATION EN LIGNE

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lanoeminutebeaute.com les services qu’il désire réserver selon les modalités suivantes :

  • Le client sélectionne son programme en ligne MAQUILLAGE CONSCIENT®.
  • Si le client réserve le Coaching Complet : il doit obligatoirement réserver en une seule fois la totalité des quatre modules 1, 2, 3 et 4, par ordre de dates chronologiques. Les modules  pourront être choisis à des dates différentes. La fréquence conseillée est de 1 cours par semaine.
  • S’il fait une erreur de sélection, il pourra supprimer ou modifier ses modules avant de valider sa réservation.
  • Ensuite, il rentrera ses informations personnelles telles que son prénom, son nom, son numéro de téléphone, son e-mail, son pseudo Skype, ainsi que sa date d’anniversaire.
  • Puis, il cochera la case « Oui » reconnaissant qu’il a pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente et qu’il en accepte les termes.
  • Enfin, la réservation sera considérée comme définitive après avoir effectué son paiement en ligne sécurisé selon les modalités prévues.

EN CAS D’ERREUR DE RÉSERVATION

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur.

Concernant le Coaching Complet :

– Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client, qui dans la même commande, n’aurait pas sélectionné la totalité des quatre modules et/ou n’aurait pas respecté l’ordre des dates chronologiques pour les modules 1, 2, 3 et 4.

– Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services achetés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas, dans la même commande, la totalité des quatre modules 1, 2, 3 et 4.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa réservation via l’envoi de notifications écrites, directement dans sa boîte d’e-mail personnelle.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.lanoeminutebeaute.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

FOURNITURE DES SERVICES

Le Prestataire s’engage à fournir la prestation totale de COURS EN LIGNE DE MAQUILLAGE CONSCIENT®. Celui-ci s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen, aux dates et horaires précisés lors de la commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dument acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamation expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes en quantité et en qualité.

Pour toute réclamation, le Client disposera d’un délai de 1 an à compter de la fourniture des services pour émettre sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais de Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ANNULATION PRESTATAIRE

EN CAS IMPOSSIBILITÉ POUR LE PRESTATAIRE DE FOURNIR UN COURS POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE (MALADIE, ACCIDENT, INVALIDITÉ OU DÉCÈS) ET SI LA SITUATION LE PERMET, LE CLIENT SERA AVERTI DE L’ANNULATION DU COURS, PAR MESSAGE ET PAR MAIL, AU PLUS TARD 24H AVANT L’HEURE DE COURS PRÉVUE.

CAS N°1 : FORCE MAJEURE ENTRAÎNANT UNE IMPOSSIBILITÉ PHYSIQUE ET/OU MATÉRIELLE POUR LE PRESTATAIRE D’EFFECTUER LE SERVICE :

Le client sera remboursé des sommes qu’il aura payées pour les cours non effectués, dans le cadre de la garantie invalidité-décès de l’assurance professionnelle du Prestataire.

CAS N°2 : FORCE MAJEURE N’ENTRAÎNANT PAS IMPOSSIBILITÉ PHYSIQUE ET/OU MATÉRIELLE POUR LE PRESTATAIRE D’EFFECTUER LE SERVICE :

LE RENDEZ-VOUS SERA DONC A REFIXER ENTRE LE CLIENT ET LE PRESTATAIRE, SELON LA PROCÉDURE D’ANNULATION CLASSIQUE CI-DESSOUS :

  1. Le Prestataire annule manuellement le rendez-vous en cours et met les autres rendez-vous ultérieurs en attente, tant qu’un nouveau rendez-vous n’aura pas été refixé entre le Client et le Prestataire.
  2. Le Client reçoit d’abord une notification automatique par mail du rendez-vous annulé.
  3. Le Client reçoit ensuite un autre mail, de la part du Prestataire, l’invitant à refixer un nouveau rendez-vous, avec ses dates et ses horaires selon le planning disponible.

Concernant le Coaching Complet : les modules 1, 2, 3 et 4 doivent obligatoirement être réalisés par ordre de dates chronologiques, selon l’ARTICLE 3 – CONTENU DE LA PRESTATION. Par conséquent, les rendez-vous suivants celui qui aura été annulé seront déplacés si besoin, afin de conserver l’ordre chronologique des séances.

Les dits services seront fournis dans un délai maximum de 1 an à compter de la validation définitive de la commande Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Si les services commandés n’ont toujours pas été fournis dans un délai de 1 an après la date indicative de la commande Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ANNULATION CLIENT

PROBLÈME DE CONNEXION INTERNET

LE CLIENT S’ENGAGE CONTRACTUELLEMENT A VÉRIFIER L’ÉTAT GÉNÉRAL DE SA CONNEXION INTERNET ET DOIT S’ASSURER DU BON FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE SON RÉSEAU, AVANT TOUTE RÉSERVATION.

CEPENDANT, IL ARRIVE QUE DES DYSFONCTIONNEMENTS INTERNET PONCTUELS PEUVENT ÊTRE OCCASIONNÉS DURANT LA SÉANCE ET DONC EMPÊCHER LA RÉALISATION DU COURS EN LIGNE.

DANS CE CADRE, LE COURS SERA INTERROMPU, ANNULÉ PUIS REPORTÉ. LE RENDEZ-VOUS SERA DONC A REFIXER ENTRE LE CLIENT ET LE PRESTATAIRE, SELON LA PROCÉDURE D’ANNULATION CLASSIQUE CI-DESSOUS :

Pour le même cours,

  1. Le Prestataire annule manuellement le rendez-vous en cours et met les autres rendez-vous ultérieurs en attente, tant qu’un nouveau rendez-vous n’aura pas été refixé entre le Client et le Prestataire.
  2. Le Client reçoit d’abord une notification automatique par mail du rendez-vous annulé.
  3. Le Client reçoit ensuite un autre mail, de la part du Prestataire, l’invitant à refixer un nouveau rendez-vous, avec ses dates et ses horaires selon le planning disponible. Aucuns frais supplémentaires ne seront demandés au Client.

Concernant le Coaching Complet : les modules 1, 2, 3 et 4 doivent obligatoirement être réalisés par ordre de dates chronologiques, selon l’ARTICLE 3 – CONTENU DE LA PRESTATION. Par conséquent, les rendez-vous suivants celui qui aura été annulé seront déplacés si besoin, afin de conserver l’ordre chronologique des séances.

ATTENTION : EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT INTERNET RÉPÉTÉS POUR LE MEME COURS, CELUI-CI NE POURRA ÊTRE ANNULÉ, PUIS REPORTÉ QUE 2 FOIS AU MAXIMUM. AU BOUT DE LA 3EME ANNULATION CONSÉCUTIVE POUR LE MÊME COURS, NOUS CONSIDÉRERONS QUE LE CLIENT N’AURA PAS DONNÉ LES MOYENS NÉCESSAIRES A LA RÉALISATION DE SON COURS EN LIGNE. CELUI-CI SERA DONC PERDU.  IL N’Y AURA ALORS AUCUN REPORT ET AUCUN REMBOURSEMENT POSSIBLE DU COURS EN QUESTION.

 

RETARD DU CLIENT LE JOUR DU COURS

LE CLIENT, AU MÊME TITRE QUE LE PRESTATAIRE, S’ENGAGE CONTRACTUELLEMENT A  ÊTRE PRÉSENT AUX RENDEZ-VOUS, SELON LES HORAIRES QU’IL AURA CHOISI AU PRÉALABLE LORS DE SA RÉSERVATION EN LIGNE.

CEPENDANT, IL ARRIVE QUE LE CLIENT AIT UN RETARD A SON RENDEZ-VOUS POUR DES RAISONS PERSONNELLES. AFIN DE PRÉSERVER LA QUALITÉ DE L’ACCOMPAGNEMENT, CE RETARD SERA ACCEPTÉ JUSQU’A UN CERTAIN SEUIL. S’IL EST INFÉRIEUR A 10 MINUTES, LE COURS POURRA ÊTRE EFFECTUÉ EN RESPECTANT L’ASPECT  PÉDAGOGIQUE DU CONTENU.  SI LE RETARD EXCÈDE 10 MINUTES, IL EST PRIMORDIAL DE REPOUSSER LE RENDEZ-VOUS A UNE AUTRE DATE.

DANS CE CADRE, LE COURS SERA ANNULÉ PUIS REPORTÉ. LE RENDEZ-VOUS SERA DONC A REFIXER ENTRE LE CLIENT ET LE PRESTATAIRE, SELON LA PROCÉDURE D’ANNULATION CLASSIQUE CI-DESSOUS :

Pour le même cours,

  1. Le Prestataire annule manuellement le rendez-vous en cours et met les autres rendez-vous ultérieurs en attente, tant qu’un nouveau rendez-vous n’aura pas été refixé entre le Client et le Prestataire.
  2. Le Client reçoit d’abord une notification automatique par mail du rendez-vous annulé.
  3. Le Client reçoit ensuite un mail de la part du Prestataire l’invitant à refixer un nouveau rendez-vous, avec ses dates et ses horaires selon le planning disponible. Aucuns frais supplémentaires ne seront demandés au Client.

Concernant le Coaching Complet : les modules 1, 2, 3 et 4 doivent obligatoirement être réalisés par ordre de dates chronologiques, selon l’ARTICLE 3 – CONTENU DE LA PRESTATION. Par conséquent, les rendez-vous suivants celui qui aura été annulé seront déplacés si besoin, afin de conserver l’ordre chronologique des séances.

ATTENTION : EN CAS DE RETARD CLIENT SUPÉRIEUR A 10 MINUTES RÉPÉTÉS POUR LE MÊME COURS, CELUI-CI  NE POURRA ÊTRE ANNULÉ, PUIS REPORTÉ QUE 2 FOIS AU MAXIMUM. AU BOUT DE LA 3EME ANNULATION CONSÉCUTIVE POUR LE MEME COURS, NOUS CONSIDÉRERONS QUE LE CLIENT N’AURA PAS DONNÉ LES MOYENS NÉCESSAIRES A LA RÉALISATION DE SON COURS EN LIGNE. CELUI-CI SERA DONC PERDU.  IL N’Y AURA ALORS AUCUN REPORT ET AUCUN REMBOURSEMENT POSSIBLE DU MODULE EN QUESTION.

 

ANNULATION DU COURS PAR LE CLIENT

LE CLIENT S’ENGAGE CONTRACTUELLEMENT A PRÉVENIR LE PRESTATAIRE, PAR TELEPHONE OU PAR MAIL, DE SON IMPOSSIBILITÉ A SE PRÉSENTER A UN RENDEZ-VOUS POUR SON COURS EN LIGNE.

CEPENDANT, IL ARRIVE QUE LE CLIENT SOUHAITE ANNULER, UNE OU PLUSIEURS FOIS, UN RENDEZ-VOUS POUR DES RAISONS PERSONNELLES.

Première annulation pour le même cours

LE CLIENT PEUT ANNULER SON RENDEZ-VOUS A TOUT MOMENT.

DANS CE CADRE, LE COURS SERA ANNULÉ PUIS REPORTÉ. LE RENDEZ-VOUS SERA DONC A REFIXER ENTRE LE CLIENT ET LE PRESTATAIRE, SELON LA PROCÉDURE D’ANNULATION CLASSIQUE CI-DESSOUS.

  1. Le Client Le Prestataire annule manuellement le rendez-vous en cours et met les autres rendez-vous ultérieurs en attente, tant qu’un nouveau rendez-vous n’aura pas été refixé entre le Client et le Prestataire.
  2. Le Client reçoit d’abord une notification automatique par mail du rendez-vous annulé.
  3. Le Client reçoit ensuite un mail de la part du Prestataire l’invitant à refixer un nouveau rendez-vous, avec ses dates et ses horaires selon le planning disponible. Aucuns frais supplémentaires ne seront demandés au Client.

Concernant le Coaching Complet : les modules 1, 2, 3 et 4 doivent obligatoirement être réalisés par ordre de dates chronologiques, selon l’ARTICLE 3 – CONTENU DE LA PRESTATION. Par conséquent, les rendez-vous suivants celui qui aura été annulé seront déplacés si besoin, afin de conserver l’ordre chronologique des séances.

Deuxième annulation pour le même cours

LE CLIENT A 12H AVANT LE DEBUT DU RENDEZ-VOUS POUR ANNULER.

DANS CE CADRE, AFIN DE LIMITER LA PERTE DE GAIN DUE A LA SEANCE ANNULÉE ET DONC ASSURER LA GESTION OPTIMUM DE SES SERVICES, LE PRESTATAIRE ENGAGERA LA PROCÉDURE D’ANNULATION EXCEPTIONNELLE CI-DESSOUS :

CAS N°1 : DEUXIÈME ANNULATION SUPÉRIEURE A 12H AVANT LE DÉBUT DU COURS (pas de frais d’annulation) :

  1. Le Client Le Prestataire annule manuellement le rendez-vous en cours et met les autres rendez-vous ultérieurs en attente, tant qu’un nouveau rendez-vous n’aura pas été refixé entre le Client et le Prestataire.
  2. Le Client reçoit d’abord une notification automatique par mail du rendez-vous annulé.
  3. Le Client reçoit ensuite un mail de la part du Prestataire l’invitant à refixer un nouveau rendez-vous, avec ses dates et ses horaires selon le planning disponible. Aucuns frais supplémentaires ne seront demandés au Client.

Concernant le Coaching Complet : les modules 1, 2, 3 et 4 doivent obligatoirement être réalisés par ordre de dates chronologiques, selon l’ARTICLE 3 – CONTENU DE LA PRESTATION. Par conséquent, les rendez-vous suivants celui qui aura été annulé seront déplacés si besoin, afin de conserver l’ordre chronologique des séances.

CAS N°2 : DEUXIÈME ANNULATION INFÉRIEURE A 12H AVANT LE DEBUT DU COURS (frais d’annulation appliqués) :

  1. Le Client Le Prestataire annule manuellement le rendez-vous en cours et met les autres rendez-vous ultérieurs en attente, tant qu’un nouveau rendez-vous n’aura pas été refixé entre le Client et le Prestataire.
  2. Le Client reçoit d’abord une notification automatique par mail du rendez-vous annulé.
  3. Le Client reçoit ensuite un mail de la part du Prestataire l’invitant à refixer un nouveau rendez-vous, avec ses dates et ses horaires selon le planning disponible. Des frais supplémentaires seront demandés au Client, via une facture correspondant à l’application de frais d’annulation à hauteur de 50% du montant HT du module annulé, en complément des sommes déjà versées à la commande.

Concernant le Coaching Complet : les modules 1, 2, 3 et 4 doivent obligatoirement être réalisés par ordre de dates chronologiques, selon l’ARTICLE 3 – CONTENU DE LA PRESTATION. Par conséquent, les rendez-vous suivants celui qui aura été annulé seront déplacés si besoin, afin de conserver l’ordre chronologique des séances.

Le Client pourra régler sa facture de frais d’annulation par chèque ou par virement bancaire. Le Prestataire se réserve alors le droit de mettre en attente les rendez-vous suivants celui qui aura été annulé, tant que le règlement n’aura pas été fourni par le Client.

Ces frais d’annulation seront à payer dans un délai maximum de 1 an à compter de la validation définitive de la commande Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV. Passé ce délai, si cette somme n’a toujours pas été réglée par le Client, le contrat de vente s’annule et il n’y aura alors aucun remboursement possible des sommes versées par le Client.

ATTENTION : EN CAS D’ANNULATIONS RÉPÉTÉES POUR LE MÊME COURS, CELUI-CI NE POURRA ÊTRE ANNULÉ, PUIS REPORTÉ QUE 2 FOIS AU MAXIMUM. AU BOUT DE LA 3EME ANNULATION CONSECUTIVE POUR LE MEME COURS, NOUS CONSIDÉRERONS QUE LE CLIENT N’AURA PAS DONNE LES MOYENS NÉCESSAIRES A LA RÉALISATION DE SON COURS EN LIGNE. CELUI-CI SERA DONC PERDU.  IL N’Y AURA ALORS AUCUN REPORT ET AUCUN REMBOURSEMENT POSSIBLE DU MODULE EN QUESTION.

DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 ».

Cependant, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer aux COURS EN LIGNE DE MAQUILLAGE CONSCIENT® qu’à partir du moment où aucun cours n’aura été effectué dans le délai des 14 jours de rétractation, à partir de la date de la commande.

En effet, selon le Code de la Consommation le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux cas suivants :

  • Services dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation, soit 14 jours à partir de la date de la commande (exemple : cours en ligne). Par exemple, le Prestataire vend des formations en ligne, à partir du moment où la formation a commencé avec l’accord du consommateur, celui-ci ne peut pas exercer son droit de rétractation.
  • Un service peut également être considéré comme exécuté, si le Client a fait une réservation mais que le Client n’a pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si le Client a réservé un cours en ligne pour le 20 septembre mais qu’il ne l’a pas utilisé, il ne pourra pas utiliser son droit de rétractation le 21 septembre.
  • Enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison (exemple : film audio et vidéo).
  • Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé (exemple : support PDF).

RESPONSABILITÉS & GARANTIES

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, de tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés, dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il représente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation  du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 à 7 jours ouvrés jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par l’intermédiaire du site www.lanoeminutebeaute.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés à vérifier.

INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.lanoeminutebeaute.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le numéro de déclaration à la CNIL est le suivant : 2120817 v 0.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « Mentions Légales » du site www.lanoeminutebeaute.com.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.lanoeminutebeaute.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur est :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris

39 avenue Franklin D. Roosevelt

75008 PARIS

Tél: +33 1 44 95 11 40

Fax: +33 1 44 95 11 49

cmap@cmap.fr

http://www.cmap.fr/

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Pour tout litige, le Prestataire et le Client s’engagent à se transmettre par téléphone, par e-mail ou par voie postale,  toutes difficultés nées des opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV, ainsi que les voies de résolutions.

A défaut de parvenir à un arrangement à l’amiable entre le Prestataire et le Client ou par le service de médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, pour la résolution des différends entre les deux parties.

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